Statut: 14.2.2021
Finformations générales relatives à la protection des données
De plus, s'agissant d'une traduction, seul le texte allemand fait foi.
Principes
La publication de la présente déclaration de protection des données par notre entreprise a pour objet d’informer le public de la nature et de l’ampleur des données à caractère personnel prélevées, utilisées et traitées ainsi que du but dans lequel cette collecte est réalisée. Cette déclaration de protection des données attire par ailleurs votre attention sur les droits dont vous disposez dans ce cadre.
En principe, aucune indication de données à caractère personnel n’est nécessaire pour utiliser le site Internet de la société René Koch AG. Un traitement de données à caractère personnel peut toutefois s’avérer nécessaire dès lors qu'une personne concernée souhaite faire appel à un service particulier de notre entreprise (notamment la boutique en ligne, les applications, les concours, les formations, etc.). Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et en l’absence de fondements légaux ou contractuels régissant un tel traitement, nous demandons en règle générale le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données à caractère personnel, par exemple du nom, de l’adresse, de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone d’une personne concernée se fait toujours dans le respect de la politique de confidentialité en vigueur applicable à la société René Koch AG, et notamment du règlement général sur la protection des données de l’UE et des dispositions en vigueur du droit suisse.
En sa qualité de responsable du traitement, la société René Koch AG a mis en place un grand nombre de mesures techniques et organisationnelles visant à garantir une protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées. Nos collaboratrices et collaborateurs sont par ailleurs tenus de respecter la confidentialité des données dans le cadre légal. Toute transmission de données via Internet est toutefois susceptible de comporter des lacunes sécuritaires de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. Voilà pourquoi vous êtes libre de nous transmettre des données à caractère personnel par d’autres voies, par exemple par la poste ou le téléphone.
Définitions
La déclaration de protection des données de la société René Koch AG emploie la terminologie utilisée par les autorités règlementaires et législateurs européens lors de la promulgation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que par les législateurs suisses dans la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Notre déclaration de protection des données se veut aisément lisible et intelligible autant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Dans cet esprit, nous souhaitons expliquer au préalable la terminologie utilisée.
Nous utilisons, entre autres, la terminologie suivante dans cette déclaration de protection des données:
a. Données à caractère personnel
On entend par données à caractère personnel toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après «personne concernée»). Une personne physique est considérée comme identifiable lorsque celle-ci peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par l’établissement d’un lien avec un identifiant tel qu'un nom, avec un numéro d'identification, des données de positionnement, un identifiant en ligne ou encore avec une ou plusieurs caractéristiques particulières qui constituent l’expression de l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de ladite personne physique.
b. Personne concernée
On entend par personne concernée toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement. Toutefois, dans la présente déclaration de protection des données, nous vous adressons aussi directement la parole.
c. Traitement
On entend par traitement toute opération ou ensemble d’opérations, effectués avec ou sans l’aide de procédés automatisés, en rapport avec des données à caractère personnel, tel que, entre autres, la collecte, la saisie, l’organisation, le classement, le stockage, l’adaptation ou la modification, la consultation, l’extraction, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou toute autre forme de fourniture, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
d. Limitation du traitement
On entend par limitation du traitement le marquage de données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement futur.
e. Profilage
On entend par profilage tout traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser lesdites données à caractère personnel dans le but d’analyser certains aspects personnels se rapportant à une personne physique.
f. Pseudonymisation
On entend par pseudonymisation le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient stockées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
g. Responsable ou responsable du traitement
On entend par responsable ou responsable du traitement la société de René Koch AG qui, seule ou conjointement avec d’autres, décide de la finalité et des modalités du traitement des données à caractère personnel. Vous trouverez de plus amples informations relatives à nos sociétés ci-dessous dans ce chapitre.
h. Sous-traitant
On entend par sous-traitant une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou autre qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la société René Koch AG.
i. Destinataire
On entend par destinataire une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou autre à qui des données à caractère personnel sont divulguées, qu’il s’agisse ou non d'un tiers. Les autorités susceptibles d'obtenir des données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière conformément à la législation en vigueur ne sont toutefois pas considérées comme destinataires.
j. Tiers
On entend par tiers une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou autre, n’étant ni la personne concernée, ni le responsable, ni le sous-traitant, ni les personnes directement soumise à la supervision du responsable ou du sous-traitant et habilitées à traiter les données à caractère personnel.
k. Consentement
On entend par consentement toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque donnée par la personne concernée par laquelle cette dernière accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Liens vers d’autres sites Internet
Le site Internet de la société René Koch AG peut contenir des liens vers des sites Internet d’autres prestataires. Nous vous recommandons de consulter les informations relatives à la protection des données de ces sites étant donné que nous ne contrôlons pas les sites en question ni n’exerçons une quelconque influence sur leur contenu. Nous ne pouvons en aucun cas garantir que des sites tiers respectent les exigences en matière de données à caractère personnel.
Dispositions légales ou contractuelles portant sur la fourniture de données à caractère personnel
Nous vous informons que la fourniture de données à caractère personnel est, dans certains cas, exigée par la loi (p.ex. dispositions fiscales) ou peut résulter d’accords contractuels (p.ex. informations liées à un partenaire contractuel). La conclusion d'un contrat peut parfois nécessiter de la personne concernée qu’elle nous fournisse des données à caractère personnel qui par la suite devront être traitées par nos soins. La personne concernée est alors tenue de nous fournir des données à caractère personnel (obligation contractuelle). La non-fourniture de données à caractère personnel entraînerait une impossibilité de conclure le contrat avec la personne concernée.
Il est ici notamment renvoyé aux obligations de garde prévues dans le Code des obligations.
Pas de prise de décision automatisée
La société René Koch AG renonce à une prise de décision automatisée au sens de l’art. 22 RGPD.
Transmission de données à des tiers
La société René Koch AG peut en principe transmettre des données à caractère personnel au tiers suivants:
- organismes publics en présence de dispositions juridiques impérieuses
- entreprises ayant acquis ou détenant une participation à la société René Koch AG
- entreprises desquelles la société René Koch AG a acquis ou détient une participation
- en interne à des fins de communication interne, de suivi, de gestion et de facturation
- sous-traitants de la société René Koch AG
- partenaires de service chargés des services concomitants dans la mesure où la personne concernée fait appel à des prestations correspondantes auprès de la société René Koch AG (service Cloud).
Transmission des données à l’étranger / emplacements des serveurs
Une transmission des données à caractère personnel dans des pays tiers ne se fait que dans le cadre de l’utilisation des emplacements de nos serveurs. Ce-faisant, nous respectons les exigences du Règlement général sur la protection des données de l’UE et les lois suisses ainsi que toute autre loi nationale.
Informations relatives aux applications Internet particulières
Témoins de connexion et outils d’analyse
Le site Internet de la société René Koch AG est susceptible d’utiliser des témoins de connexion et des outils d’analyse (comme p.ex. Google Analytics, Webbtrekk, adWords etc.). Les témoins de connexion («cookies») sont des fichiers texte placés et stockés sur un système informatique par un navigateur.
De nombreux témoins de connexion contiennent un ID. L’ID d'un témoin de connexion est l’identification claire du témoin de connexion. Il se compose d'une séquence de caractères qui permettent de relier le site Internet et le serveur au navigateur concret dans lequel le témoin de connexion a été stocké. Ceci permet ainsi aux sites Internet et serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée d’autres navigateurs qui contiennent d’autres témoins de connexion. Un navigateur particulier peut être reconnu et identifié au moyen de l’ID unique du témoin de connexion.
L’utilisation de témoins de connexion par la société René Koch AG permet à cette dernière de fournir aux utilisateurs de ce site Internet des services plus conviviaux qu’elle ne le pourrait sans le placement de témoins de connexion. Un témoin de connexion permet d’optimiser les informations et offres sur notre site Internet afin de mieux servir l’utilisateur. Les témoins de connexion nous permettent donc de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet.
Cette identification a pour but de faciliter aux utilisateurs la réutilisation de notre site Internet. L’utilisateur d'un site Internet qui fait appel à des témoins de connexion n’a par exemple pas besoin, à chaque visite, de saisir de nouveau ses données d’accès étant donné que le site Internet et le témoin de connexion placé sur le système informatique de l’utilisateur s’en chargent pour lui. Le témoin de connexion d’un panier dans une boutique en ligne est un autre exemple de témoin de connexion. Grâce à un témoin de connexion, la boutique en ligne garde en mémoire les articles qu'un client a placés dans le panier virtuel.
La personne concernée peut empêcher le placement de témoins de connexion par notre site Internet en procédant à un paramétrage correspondant dans le navigateur utilisé afin d’objecter de manière permanente au placement de témoins de connexion. Par ailleurs, des témoins de connexion déjà placés peuvent être effacés à tout moment par un navigateur ou un autre logiciel. Cette fonction existe dans tous les navigateurs courants. Les fonctions de notre site Internet risquent de ne pas être utilisables dans leur intégralité si la personne concernée désactive le placement de témoins de connexion dans le navigateur utilisé.
Saisie de données et d’informations générales
A chaque appel par une personne concernée ou un système automatisé, le site Internet et les applications de la société René Koch AG saisissent une série de données et d’informations générales. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur.
La société René Koch AG ne tire aucune conclusion sur la personne concernée lors de l’utilisation de ces données et informations générales. Ces informations peuvent s’avérer nécessaires pour (1) afficher correctement les contenus de notre site Internet, (2) optimiser les contenus de notre site Internet ainsi que la publicité pour celles-ci, (3) garantir durablement la fonctionnalité de nos systèmes de technologie de l'information ainsi que la technique de notre site Internet ainsi que (4) fournir aux autorités judiciaires les informations nécessaires à une poursuite pénale en cas d’une cyberattaque. La société René Koch AG prélève ainsi ces données et informations anonymement à des fins statistiques d'une part, et d’autre part dans le but de renforcer la protection et la sécurité des données dans notre entreprise afin de garantir, en fin de compte, que les données à caractère personnel traitées par nos soins bénéficient d’un niveau de protection optimal. Les données anonymes des fichiers journaux des serveurs sont stockées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.
Inscriptions à des services
L'utilisation de certains services requiert une inscription. La personne concernée a la possibilité de s’inscrire en ligne en indiquant des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui seront alors transmises ressortent du masque de saisie correspondant utilisé pour l’inscription. Les données à caractère personnel saisies par la personne concernée sont exclusivement prélevées et stockées pour un usage interne et à des fins propres. La société René Koch AG peut transmettre les données à un ou plusieurs sous-traitants qui utilisent également les données à caractère personnel uniquement dans un cadre interne et imputable à la société René Koch AG.
Dans le cadre d'une inscription sur le site Internet de la société René Koch AG, l’adresse IP de la personne concernée allouée par le fournisseur d’accès Internet (FAI), la date ainsi que l’heure de l’inscription peuvent éventuellement être stockées. Le stockage de ces données s’explique par le fait qu’il constitue la seule possibilité d’éviter une utilisation abusive de nos services; le cas échéant, ces données permettront d’élucider des infractions pénales commises. Le stockage de ces données s’avère dès lors nécessaire à la protection de la société René Koch AG. En principe, aucune transmission de ces données à des tiers n’a lieu pour autant qu'il n’existe aucune obligation légale de transmission ou que la transmission ne serve à une poursuite pénale.
La communication volontaire de données à caractère personnel dans le cadre de l’inscription de la personne concernée permet à la société René Koch AG de proposer à la personne concernée des contenus ou des services qui, en raison de la nature de ceux-ci, ne peuvent être proposés qu’à des utilisateurs inscrits. Les personnes inscrites sont libres de modifier, à tout moment, les données à caractère personnel fournies lors de l’inscription ou de les faire effacer complètement de la base de données de la société René Koch AG et/ou d'exercer leur droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel.
Il peut arriver que la société René Koch AG reçoive des données à caractère personnel en provenance de tiers. Il peut par exemple s’agir d’une transmission de vos données par des associations, des organisateurs d’évènements ou des chambres d'industrie et de commerce.
Utilisation d’applications
Dans le cadre de l’utilisation d'une application, des données actuelles de positionnement peuvent être transmises à la société René Koch AG et/ou à des tiers qui traitent ces données pour le compte de la société René Koch AG. Les informations spécifiques à l’appareil telles que p.ex. l’adresse MAC, le système d’exploitation, le type d’appareil, les informations sur les témoins de connexion et les pages consultées, entre autres, sont d’autres informations faisant l’objet d’un stockage.
La société René Koch AG peut utiliser vos données et informations personnelles aux fins suivantes:
- veiller à ce que l’application vous fournisse des informations pertinentes qui répondent à vos besoins et vous en facilitent l’utilisation,
- exploiter et entretenir la plate-forme et améliorer la qualité de l’application et de ses services, ainsi que collecter des statistiques générales concernant l’utilisation de l’application,
- vous fournir des informations sur les produits et services actuels, les offres spéciales et campagnes publicitaires, des informations actuelles et d’autres services, nouveaux ou mis à jour, de la société René Koch AG.
Newsletter
Le site Internet de la société René Koch AG vous permet de vous abonner à notre newsletter. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement lorsque vous vous abonnez à une newsletter découlent du masque de saisie utilisé à cette fin.
Les newsletters permettent à la société René Koch AG d'informer ses clients et partenaires commerciaux à intervalles réguliers des offres de l’entreprise. En principe, la personne concernée ne peut recevoir la newsletter de notre entreprise que si (1) la personne concernée dispose d'une adresse électronique valide et (2) la personne concernée s’inscrit ou s’est déjà inscrite à l’envoi de la newsletter.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une inscription à une newsletter sont utilisées exclusivement à l’envoi de la newsletter. La personne concernée peut résilier à tout moment l’abonnement à la newsletter. Le consentement au stockage des données à caractère personnel que la personne concernée nous a donné dans le cadre de l’envoi de la newsletter peut être révoqué à tout moment. Chaque newsletter contient un lien correspondant permettant de révoquer le consentement. Il est par ailleurs également possible, à tout moment, de se désabonner de l’envoi de la newsletter directement sur le site Internet du responsable du traitement ou d’en informer ce dernier d'une autre manière.
Possibilité de contact via le site Internet
Le site Internet de la société René Koch AG contient des indications permettant d'une part de prendre contact par voie électronique avec notre entreprise, et d’autre part de communiquer directement avec nous; ces données comprennent également une adresse générale de courrier électronique (adresse e-mail). Dès lors que vous contactez la Société René Koch AG par courrier électronique ou par un formulaire contact, les données à caractère personnel transmises seront automatiquement stockées. Ces données à caractère personnel transmises sur une base volontaire seront stockées à des fins de traitement ou de prise de contact.
Droits de la personne concernée
Droit d’obtenir une confirmation
Chaque personne concernée est en droit d’exiger de la société René Koch AG une confirmation indiquant si des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si vous souhaitez exercer ce droit de confirmation, vous pouvez à tout moment vous adresser au délégué à la protection des données.
Droit à l’information
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir de la société René Koch AG, à tout moment et gratuitement, des informations sur les données à caractère personnel stockées à son sujet ainsi qu'une copie de ces informations. Par ailleurs, des informations peuvent être fournies sur les points suivants, le cas échéant:
- les finalités du traitement;
- les catégories de données à caractère personnel traitées;
- les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ou vont l’être;
- si possible, la durée prévue du stockage des données à caractère personnel ou, si cela est impossible, les critères de détermination de cette durée;
- l’existence d'un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel la concernant ou d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou encore d’un droit d’opposition à ce traitement;
- l’existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance;
- lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée: toutes les informations disponibles sur l’origine des données.
Si vous souhaitez exercer ce droit à l’information, vous pouvez à tout moment vous adresser à notre délégué à la protection des données.
Droit de rectification
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’exiger la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes la concernant. La personne concernée a par ailleurs le droit, en tenant compte des finalités du traitement, de demander la complétion des données à caractère personnel incomplètes, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.
Si vous souhaitez exercer ce droit de rectification, vous pouvez à tout moment vous adresser à notre délégué à la protection des données.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement sans délai des données à caractère personnel la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique et dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire:
- les données à caractère personnel ont été collectées ou autrement traitées à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires;
- la personne concernée révoque le consentement sur lequel le traitement était fondé et il n’existe aucune autre base juridique permettant le traitement;
- la personne concernée s’oppose au traitement pour des motifs liés à sa situation particulière et il n’existe aucun motif légitime impérieux de traiter les données, ou la personne concernée s’oppose au traitement en cas de marketing direct et de profilage connexe;
- les données à caractère personnel ont fait l’objet d'un traitement illégal;
- l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Si, en présence de l’un des motifs mentionnés ci-dessus, vous souhaitez faire effacer les données à caractère personnel stockées par la société René Koch AG, vous pouvez à tout moment vous adresser à notre délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données de la société René Koch AG fera en sorte que la demande d’effacement soit immédiatement satisfaite.
Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit de demander au responsable du traitement d’en limiter le traitement si l’une des conditions suivantes est remplie:
- l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une période suffisante pour permettre au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
- le traitement est illégal, la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel;
- le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, contrairement à la personne concernée qui elle les requiert pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques;
- la personne concernée s’est opposée au traitement pour des motifs liés à sa situation particulière et il n’est pas encore établi si les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si, en présence de l’une des conditions mentionnées ci-dessus, vous souhaitez limiter l’utilisation des données à caractère personnel stockées par la société René Koch AG, vous pouvez à tout moment vous adresser à notre délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données de la société René Koch AG se chargera de la limitation du traitement.
Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également droit au transfert de ces données à un autre responsable du traitement si les conditions légales sont remplies.
Par ailleurs, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement d'un responsable du traitement à un autre dans la mesure où cela est techniquement possible et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.
Vous pouvez à tout moment vous adresser au délégué à la protection des données désigné par la société René Koch AG pour faire valoir le droit à la portabilité des données.
Droit d’opposition
Chaque personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, pour des motifs liés à sa situation particulière, de s’opposer à tout moment à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
En cas d’opposition, la société René Koch AG ne traite plus les données personnelles sauf si nous pouvons démontrer que le traitement est justifié par des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des prétentions juridiques.
Vous pouvez vous adresser directement au délégué à la protection des données de la société René Koch AG pour exercer le droit d’opposition.
Droit de révocation du consentement accordé en vertu des dispositions sur la protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de révoquer à tout moment un consentement accordé au traitement de données à caractère personnel.
Si vous souhaitez exercer votre droit de révocation du consentement, vous pouvez à tout moment vous adresser à notre délégué à la protection des données.
Contact, questions et suggestions
Pour toute autre question ou tout commentaire concernant la protection des données, notre site Internet et notre concept de sécurité, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : datenschutz(at)kochag.ch